J.O. 300 du 28 décembre 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 22357
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 22 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié publiant les taux unitaires de la redevance de route
NOR : EQUA0301811A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret no 90-641 du 18 juillet 1990 modifiant les articles du code de l'aviation civile relatifs à la redevance de route ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1994 publiant les règles relatives à la redevance de route ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié publiant les taux unitaires de la redevance de route ;
Vu la décision no 37 du 18 décembre 2003 prise par la Commission permanente pour la sécurité de la navigation aérienne, élargie aux représentants des Etats non membres de l'organisation Eurocontrol participant au système de redevances de route,
Arrêtent :
Article 1
A compter du 1er janvier 2004, les taux unitaires globaux des Etats participant au système de redevances de route et les taux de change appliqués pour ces taux unitaires sont les suivants :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 300 du 28/12/2003 page 22357 à 22358
Article 2
Le taux de l'intérêt imposable sur le paiement tardif des redevances de route est de 7,32 % par an.Article 3
Le présent arrêté prendra effet le 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 2003.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le directeur de la navigation aérienne,
F. Morisseau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon